Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 Mars 2023

INTRODUCTION

Cette page a été rédigé et réalisé dans le cadre de l’activité d’architecte d’intérieur d’Elodie – Lo Designer, représentée par la société Elodie FLORIAN, dont le siège social est situé à St Gilles les hauts, 97435, île de la Réunion,France.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
  • Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
  • Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
  • Prestation : services professionnels effectués par Elodie, Lo Designer.
  • Prestataire : désigne Elodie, Lo Designer en sa qualité de professionnel.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services du prestataire Lo Designer et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document est une extrait du contrat et clauses mentionnés sur le devis et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par la prestataire sont dans le domaine de l’architecte d’intérieur et de la décoration. Pour cela, ces prestations sont proposées à la carte sur le site internet : https://lodesigner.re

3 formules à personnaliser si besoin sont proposés :
  •  E-conseil
  • Mission conception détaillée
  • Mission “clé en main”

Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modifications de la mission en cours. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis ou d’un avenant au contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par la prestataire ont une durée moyenne :
  • 1 à 2 semaines pour l’offre E-conseil selon disponibilité des parties
  • 2 mois minimum voir plus selon l'ampleur du projet pour l'offre "Conception détaillée"
  • 3/4 mois minimum voir plus selon l'ampleur du projet pour l'offre "Clé en main"

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Dans tous les cas, un planning prévisionnel sera annoncé sur le contrat / devis à signer.

Le rythme d’activité de Lo Designer repose sur le planning hebdomadaire suivant :
  • Lundi : 9h-12h / 14h-18h
  • Mardi : 9h-12h / 14h-18h
  • Mercredi : 9h-12h / 14h-18h
  • Jeudi : 9h-12h / 14h-18h
  • Vendredi : 9h-12h / 14h-18h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible d’avoir un rendez-vous. Vous pouvez tout de même essayer de la joindre via les réseaux sociaux
La prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Modalités

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande de devis doit se faire par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Toutes les information demandés devront être transmis par le client pour répondre au mieux à la demande :

  • Photos des pièces à agencement
  • Images d’inspirations (facultatif)
  • Plan ou croquis à la main (ou préciser les surfaces)
  • Texte explicatif du projet à réalisé et mission souhaitée

Article 6. Politique tarifaire

Le paiement d’un acompte est exigible immédiatement à la signature du devis. 
Le client devra effectuer le règlement par virement ou chèque. Une fois le paiement réalisé par le client, le créneau annoncé sera bloqué dans le planning du prestataire. 
Le reste du paiement sera réglé à l’avancement du projet. A chaque phase de conception validée par le client, une facture sera transmis par mail ce qui activera de début de la phase suivant.
Le détail des règlements à effectuer sera mentionné sur le contrat de mission avant signature.

Article 7. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Article 8. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 9. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Pour plus informations, merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet dans les mentions légales.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le prestataire jouit d'un droit exclusif d'exploitation de ses créations. Les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission de Lo Designer,  nonobstant le paiement des honoraires, restent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le prestataire a le droit de publier les plans et photos de ses œuvres dans le respect des règles de confidentialité élémentaire. Si le client entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou en partie de l’oeuvre, il doit en informer préalablement le prestataire et dans tous les cas, les documents devront porter la mention “conception et réalisation…” suivie du nom de Lo Designer.re.

Article 11. Discrétion

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 12. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 13. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Article 14. Contentieux

Pour une réclamation
En cas de différents entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Pour les deux cas, merci de suivre les modalités exprimés sur le contrat signé par les deux parties en début de mission.

Article 15. Droits d'auteur

La reproduction intégrale ou partielle, des pages, des textes, des photos, des données et de tout autre élément constitutif du site www.lodesigner.re est interdite sans l’autorisation de l’éditeur, l'architecte d'intérieur Elodie FLORIAN, et constitue une contrefaçon.

ILLUSTRATIONS :
L'ensemble des illustrations présentes sur le site ont été réalisé par l'illustratrice Mme Laure Anne Porto.
Contact : laureanneporto@gmail.com
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